Indications pour la commande en ligne d’un extrait du registre des poursuites sur un tiers (débiteur) / = Attestation de non faillite

  1. Extrait du registre des poursuites sur un tiers: adresse (du débiteur)
  2. Justification d’intérêt: copie du bulletin de livraison, de la facture ou du contrat: PDF/JPG
  3. Données carte de crédit: les données relatives à vos cartes de crédit ne seront pas enregistrées
  4. Rapport: extrait électronique du registre des poursuites dans les 2-3 jours ouvrables sous forme de PDF

Garantie: les informations nécessaires au rapport sont enregistrées de manière cryptée. Vous seul(e) y avez accès. Aucune transmission à des tiers. Vous seul(e) pouvez en disposer (par exemple pour établir une réquisition de poursuites avec l’adresse correcte).

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Choix du produit Produit sélectionné: Extrait du registre des poursuites tiers (débiteur) CHF 37.—
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*Nous assurons la transmission immédiate électronique à l’office des poursuites. Celle-ci garantit aux offices des poursuites un bon déroulement du processus. Toutefois nous n’avons aucune influence par rapport d’un traitement retardé par l’office des poursuites.