Contrôler régulièrement l’acte de défaut de biens
après saisie ou faillite

À quoi sert un acte de défaut de biens? Lorsqu’une créance ne peut pas être remboursée ou qu’en partie, l’office des poursuites émet un acte de défaut de biens. Le délai de prescription des actes de défaut de biens s’élève à 20 ans. Durant cette période, vous avez la possibilité de requérir le séquestre de tous les nouveaux actifs découverts.

En cas d’acte de défaut de biens après saisie, vous avez en outre les possibilités suivantes:

  • Vous pouvez déposer directement une nouvelle réquisition de la continuation de la poursuite dans un délai de six mois à partir de la première émission. Il conviendra d’étudier l’intérêt d’une telle procédure au cas par cas. En effet, toute nouvelle saisie engendre des frais supplémentaires.
  • Vous pouvez demander une mainlevée provisoire car l’acte de défaut de biens est considéré comme une reconnaissance de dette.

Collecta Services e-LP- avec
module pour recouvrement des actes de défaut de biens

Il vaut la peine de bien gérer les actes de défaut de biens. Le module spécial actes de défaut de biens de Collecta Services e-LP contient l’intégralité des actions et documents (électroniques) requis pour la procédure de poursuite. Vous pouvez intégrer vos propres modèles et processus dans le module de gestion des actes. Ainsi, vous pouvez créer des documents PDF en quelques clics (accords de paiement, sommations de payer ou menaces de poursuite), à imprimer sur votre papier à lettre.

Vous pouvez demander au système de dater les cas d’actes de défaut de biens et de les surveiller. Vous pouvez vérifier tout changement d’adresse des débiteurs et leur solvabilité en ligne.<br /> Vous pouvez lire et ouvrir les anciens actes de défaut de biens existants simplement à l’aide d’une interface Excel.

Avantages

  • Surveillance active des adresses
  • Datage et envoi automatique Sommation de payer
  • Menace de poursuite
  • Surveillance des délais
  • Accord de paiement
  • Procédure de poursuite e-LP

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Collecta AG, Case postale, Baarerstrasse 141, 6302 Zug
Telefon: 041 767 30 00 / E-Mail: info@collecta.ch

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